Madame, Monsieur,
En application des différentes législations auxquelles nos activités sont soumises, nous vous prions de trouver ci-après les informations réglementaires qui régissent l'ensemble de nos relations contractuelles.
CAYAS SAS10 rue de la Gourmette, 44300 Nantes
RCS Nantes 940 332 463
Numéro ORIAS : 26006423 ( https://www.orias.fr/home/showIntermediaire/940332463 )
Uniquement sous la catégorie suivante :
CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS
CAYAS est membre de la CNCEF PATRIMOINE association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers.
CAYAS ne dispose pas des statuts et agréments suivants : IAS, IOBSP, Démarchage bancaire et financier, Carte T.
CAYAS édite et exploite une plateforme numérique d’éducation financière, de planification financière et d’aide à la décision patrimoniale. Les recommandations formulées par CAYAS peuvent s’appuyer sur des outils logiciels et des méthodologies développées par CAYAS afin d’aider à la modélisation patrimoniale, à la simulation de scénarios financiers et à l’analyse de différentes stratégies d’investissement.
CAYAS n’entretient aucune relation capitalistique ou commerciale significative susceptible de porter atteinte à l’indépendance du conseil fourni.
CAYAS ne détient ni fonds ni instruments financiers pour le compte de ses clients.
CAYAS fournit des conseils en investissement de manière indépendante.
Dans le cadre d’une prestation de conseil fournie à titre indépendant et conformément à la réglementation qui lui est applicable, CAYAS s’engage ainsi à évaluer un éventail suffisant d'instruments financiers disponibles sur le marché et qui sont suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs ou à leurs fournisseurs, pour garantir que les objectifs d'investissement du client puissent être atteints de manière appropriée. En conséquence, CAYAS ne se limitera pas aux instruments financiers émis ou fournis par des entités ayant des liens étroits avec lui-même ou d'autres entités avec lesquelles elle aurait des relations juridiques ou économiques telles que des relations contractuelles si étroites qu'elles présentent le risque de nuire à l'indépendance du conseil fourni.
Par ailleurs, CAYAS n’acceptera pas de rémunérations, commissions ou avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture de la prestation, versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d'un tiers.
Si elle venait à en recevoir, CAYAS s’engage à les restituer intégralement à son client dans les conditions fixées dans le cadre de la lettre de mission conclue avec le client.
CAYAS prend en compte les préférences et objectifs de durabilité exprimés par ses clients dans le cadre des prestations de conseil en investissements financiers. Marine Hermenault, responsable de l’activité de conseil en investissements financiers exercée par CAYAS, a obtenu la certification « Finance durable » de l’Autorité des Marchés Financiers le 25 octobre 2024.
CAYAS se conforme aux obligations du Règlement délégué (UE) 2022/1288 sur la transparence en matière de durabilité.
CAYAS a mis en place un processus de sélection des instruments financiers, tenant compte des facteurs de durabilité au sens de l'article 2, point 24, du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019.
Pour ce faire, CAYAS procède à l’analyse des instruments financiers qu’elle entend analyser ou recommander sur la base de plusieurs critères :
L’intégration des incidences négatives (PAI) n’est pas par défaut et dépend des réponses fournies par le Client lors du questionnaire de durabilité. CAYAS expliquera au client et détaillera ces différents éléments dans la suite de sa mission. En l’absence d’intérêt exprimé ou de demande spécifique du client, la prise en compte des risques en matière de durabilité ne constitue pas un critère déterminant dans les recommandations effectuées.
CAYAS utilise des outils logiciels développés en interne pour assister à la collecte d’information clients, l’analyse des profils investisseurs, la modélisation de scénarios patrimoniaux et financiers.
Les simulations et les recommandations produites par les outils logiciels CAYAS reposent sur les informations communiquées par le client concernant notamment sa situation patrimoniale et financière, ses objectifs d’investissement, son horizon de placement, ses connaissances et son expérience financières ainsi que sa sensibilité au risque. CAYAS met en œuvre des procédures destinées à favoriser la complétude, la cohérence et l’actualisation de ces informations. Le client demeure toutefois responsable du caractère sincère, exact et à jour des informations communiquées.
Les outils logiciels CAYAS reposent sur des méthodologies, hypothèses financières et paramètres définis, supervisés par CAYAS. Ils sont revus régulièrement pour tenir compte des évolutions des marchés financiers, des connaissances méthodologiques et des retours d’expérience issus de l’utilisation des outils. Les possibilités de paramétrage laissées aux utilisateurs demeurent encadrées afin de garantir des analyses cohérentes et raisonnables sur la base de la littérature financière et de l’expertise en conseil en investissements financiers de CAYAS.
Les recommandations personnalisées formulées par CAYAS dans le cadre de son activité de conseil en investissements financiers sont élaborées, vérifiées et validées selon les procédures définies par CAYAS et sous sa responsabilité. CAYAS ne saurait en revanche être tenue responsable des décisions prises en dehors de ce cadre, notamment lorsque le client interrompt le processus de conseil, refuse de communiquer certaines informations nécessaires ou ne valide pas les documents réglementaires requis, notamment la déclaration d’adéquation.
Pour toute réclamation, le client s'adresse préalablement à CAYAS afin de trouver une solution amiable. La réclamation s’effectuant, sur support durable, est adressée à : CAYAS SAS
10 rue de la Gourmette, 44300 Nantes ; ou au courriel bonjour@cayas.fr.
CAYAS s’engage à :
Si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent suivant :
Le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02
https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur
CAYAS a souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès de :
AIG Europe SA
1 Passerelle des Reflets, 92400 Courbevoie
Police d’assurance numéro : RD02011805L
Dans le cadre de ses prestations, CAYAS est susceptible de procéder au traitement de données personnelles intéressant le client.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD), CAYAS s’engage à :
Les traitements de données personnelles réalisés par CAYAS sont décrits plus en détail dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de CAYAS. Le délégué à la protection des données (DPO) au sein de CAYAS est Vincent Porcel, joignable à l’adresse rgpd@cayas.fr.
Le client est informé qu’il dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles, qu’il peut exercer sur simple demande sur support durable.
Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 ou via le site internet www.cnil.fr
Les modes de communication à utiliser entre CAYAS et le client sont les suivants :
CAYAS fait parvenir au client toute mise à jour de ces différentes informations, en lui communiquant par courrier électronique. Le client peut également obtenir à tout moment ces informations sur simple demande auprès de CAYAS.
